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Tag : construire

1 sept

TERRAIN A BATIR ET FRAIS DE VIABILISATION

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Pour les cessions réalisées depuis le 29 juillet 2010, les propriétaires de terrain nu, rendu constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme, sont redevables d’une taxe dénommée « taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ». Due lors de la première vente [...]

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