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28 mai

Vente d’un bien en copropriété à Orléans : les informations obligatoires à transmettre à l’acquéreur !

vente en copropriete

En 2014, la loi ALUR a rendu obligatoire les informations à porter à la connaissance de l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété. La plupart de ces informations étaient déjà transmises, notamment par les professionnels de l’immobilier, mais depuis 2014 c’est plus clair ! Les règles ont été légèrement modifiées en 2015, et c’est désormais indispensable pour tout compromis de vente.

Les ventes concernées par cette législation sont celles concernant un ou plusieurs lots de copropriété (Appartement, Cave, Parking, Garage, …), ou même d’une fraction de lot, ou encore d’un usufruit ou nue propriété d’un lot de copropriété.

Qu’est-ce qu’une copropriété ?

On dit d’un immeuble qu’il est une copropriété lorsque qu’il est divisé en plusieurs lots. Autrement dit, sur une même parcelle cadastrale, il y a plusieurs propriétaires. Une copropriété peut-être un immeuble (étages) ou elle peut être dite « horizontale ». Il s’agit dans ce cas biens souvent de maisons édifiées sur une même parcelle de cadastre, et donc correspondant à la définition de la copropriété.

La copropriété est divisé en « parties communes » qui appartiennent à tous les copropriétés. C’est en général le terrain, le gros oeuvre de la construction, les espaces communes (couloirs, paliers, …) et équipements servant à l’ensemble des copropriétaires (Chaudière collective, …). Il y a également les parties « privatives », qui sont la propriété individuelle de chaque copropriétaire. Chacun d’eux peut posséder plusieurs lots (Un appartement, un parking, une cave, …). A chaque lot privatif est associé une quote-part des parties communes, de sorte que chaque copropriétaire possède x/1000 èmes des parties communes (cette quote part est la clé de répartition des charges, ainsi que le poids de chacun pour les votes aux assemblées générales).

Les documents et informations à transmettre à l’acheteur

La loi ALUR a prévu que l’information de l’acheteur soit complète, afin que sa décision d’acheter soit pleinement éclairée des différents aspects de la copropriété.

Au moment du compromis, il faut transmettre les informations sur l’organisation de la copropriété (Le règlement de la copropriété, les procès verbaux des assemblées générales des 3 dernières années, le carnet d’entretien de la copropriété) ainsi que les informations financières (montant des charges liés aux lots vendus pour les deux derniers exercices comptables clos et ce à la fois pour les charges incluses dans le budget prévisionnel et celles non incluses, les sommes que l’acquéreur serait susceptible de devoir payer au syndicat, les impayés dans la copropriété, ect).

Toutes les informations financières sont résumés dans un document appelé « pré état-daté » fournit par votre syndic (souvent contre rémunération).

Ces informations peuvent être partiellement allégées si l’acquéreur est déjà copropriétaire, ou encore si la vente porte uniquement sur un lot annexe (cave, parking).

Sous quelle forme transmettre les documents ?

S’il l’accepte, ces documents peuvent être transmis de manière dématérialisé (Clé USB, Mail, …) contre signature reconnaissant qu’ils ont été bien transmis. Cette transmission doit être réalisée au plus tard au moment de la signature du compromis de vente. Dans le cas ou toutes les informations ne seraient pas transmise à ce moment la, même partiellement, le délai de rétractation de 10 jours ne démarrera qu’une fois la dernière pièce transmise, par recommandé avec demande d’avis de réception.

 

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